Les haies et la loi

Les haies et les lois Code Civil

En France, les plantations de voisinage sont soumises à une loi définie par le code civil (source: :

Article 670

« Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis. » « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. »

Article 671

L’article 671 du Code Civil énonce les règles de distances des plantations des arbres par rapport à la propriété voisine: Les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur est ou sera supérieur à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine. Les arbres, arbrisseaux et arbustes dont la hauteur est ou sera inférieur à 2 mètres doivent être plantés à une distance de 0.5 mètres de la propriété voisine. La jurisprudence considère que le calcul de la distance ce mesure à partir de l’axe central du tronc. Distances Distance des plantations par rapport à la propriété voisine Le voisin a donc la possibilité d’exiger que les plantations soient arrachées ou réduite à la hauteur légale. Mais attention, il ne peut le faire lui-même, c’est au propriétaire de choisir entre l’abattage ou l’étêtage »

Article 672

Tout arbre ayant atteint au moins 2 mètres de haut et ayant au moins 30 ans peut être conservé quelle que soit sa position par rapport à la limite contiguë des deux terrains.

L’article 672 énonce trois exceptions à l’article 671:

  • La prescription trentenaire : lorsque l’arbre a dépassé la hauteur légale depuis plus de 30 ans.
  • L’existence d’un titre : lorsqu’un accord est conclu entre les propriétaires. Il est préférable que cet accord ait fait l’objet d’un acte authentique.
  • La destination du père de famille : Cas de figure entrant en jeu lors de la division d’une parcelle pour vente. L’acheteur accepte la parcelle après division en l’état et en connaissance de cause, même s’il existe des plantations qui ne respectent pas les distances légales.

 

Article 673

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Attention : si la coupe des racines provoque le dépérissement des arbres, arbustes, arbrisseaux de votre voisin, ce dernier est en droit légitime de vous poursuivre pour abus de droit (lui-même ayant subi un préjudice).

Une bonne information au moment de la plantation et un bon entretien permettent d’éviter des conflits pouvant engendrer des actions judiciaires souvent longues.

Dans tous les cas, il faut se renseigner auprès de la mairie s’il existe une réglementation particulière, ou un usage local concernant les plantations de voisinage.